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Glossaire

1. Achat en indivision
   L’achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté (le plus souvent des concubins ou des personnes ayant conclu un PACS) d'acquérir ensemble un bien immobilier. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun : la moitié du bien, ou une part différente en fonction de leur apport. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L’indivision cesse par la vente de la part de l’un des indivisaires, ou le partage.
2. Achèvement de l’immeuble
   On dit d’un bien immobilier qu’il est achevé dès lors qu’il est habitable, même si des travaux de finitions ou d’aménagements secondaires restent à effectuer.
3. Acte authentique
   L'acte authentique est l'acte reçu, avec les solennités requises, par un officier ministériel (notaire) ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il définit les droits et les obligations des parties contractantes. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n'implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l'étranger.
4. Acte de vente
   C’est le contrat définitif, conclu devant le notaire, qui rend l’acquéreur propriétaire d’un bien immobilier.
5. Acte sous-seing privé
   Acte passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire. Un contrat de location, un compromis de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.
6. ADI : Assurance Décès Invalidité
   Assurance obligatoire couvrant les risques de décès ou d’invalidité de l’emprunteur qu’exige tout établissement prêteur.
7. Appels de fonds
   Il s'agit des sommes qui sont demandées par le syndic aux copropriétaires, soit pour régler des charges, soit pour régler des travaux ou toute autre dépense.
8. Assurance dommage-ouvrage
   Régime d'assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommage-ouvrage prend effet à la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.
9. Bien immobilier
   Immeuble, maison, bâtiment d’activité, fond de commerce, terrain et plus généralement tout bien qui ne peut être déplacé.
10. Bail d’habitation
    Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois ou 1 mois en zone tendue.
11. Bailleur privé
    Se dit d’un particulier propriétaire d’un immeuble qui le loue au travers d’un contrat de location ou contrat de bail.
12. Charges
    Ensemble des frais nécessaires au fonctionnement d’une copropriété. Il existe deux types de charges :
    - charges générales : dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire
    - charges d’équipement et de services communes : dépenses réparties en fonction de l’utilité que présente l’équipement ou le service pour le lot en bénéficiant.
13. Charges récupérables
    Ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
14. Compromis de vente
    Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l’établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l’utilisation d’un prêt, l’acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n’est pas obtenu par l’acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.
15. Conditions suspensives
    Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement. Le contrat ne sera exécuté que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, le contrat de vente peut être soumis à l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire. Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.
16. Conseil syndical
    Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il règle également les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété. Son existence est obligatoire, sauf si la majorité des copropriétaires la refuse.
17. Contrat de réservation
    Contrat préliminaire par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d'immeuble, l'acheteur devant en contrepartie verser sur un compte spécial un dépôt de garantie.
18. Constructeur
    Ensemble des professionnels qui prennent l'initiative d'une opération de construction d'un ouvrage ou participent à sa conception ou à sa réalisation et qui, à ce titre, encourent une responsabilité particulière envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage quant aux principaux dommages qui peuvent l'affecter.
19. Copropriété
    La copropriété est la répartition de la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis entre plusieurs personnes par lots, chaque lot comprenant une partie privative (appartement, cave...) et une quote-part de parties communes (escalier, ascenseur, cour, jardin...). Dès lors qu'un immeuble appartient à deux propriétaires différents et qu'il est divisé en lot, il est soumis au statut de la copropriété.  La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 et la loi ALUR.
20. Crédit à long terme
    Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.
21. Crédit à moyen terme
    Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.
22. Crédit d’impôt
    Avantage fiscal (baisse d’impôt ou réduction de l’assiette de calcul), accordé sous certaines conditions définies par la loi de finances de l’année en cours.
23. Crédit immobilier
    Prêt consenti pour un achat immobilier par un organisme financier. Le taux d’intérêt du crédit (coût de l’argent prêté) est à négocier selon le montant de votre apport personnel.
24. Crédit relais
    Crédit destiné à financer l’acquisition d’un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d’un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l’apport nécessaire à l’acquisition. Le crédit relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L’emprunteur n’acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.
25. Déclaration d’achèvement des travaux
    Déclaration signée du maître de l'ouvrage, qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l'Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux.
26. Délai de réflexion (loi Scrivener)
    Délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur.
27. Délai de rétractation (Loi SRU ancienne loi NEIERTZ)
    Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l'annuler. Pour les offres de prêt, l'emprunteur ne bénéficie du délai de rétractation que dans le cadre des prêts à la consommation. Ce délai ne s'applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l'emprunteur bénéficiant du délai obligatoire de réflexion avant l'acceptation.
28. Dépôt de garantie ou de réservation
    Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité.
29. Frais de dossier ou droit d’instruction
    Frais engagés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement, (autrement appelés : "perceptions forfaitaires", "commission d'ouverture de crédit" ou "droits d'instruction") et dont le paiement est pris en charge par l'emprunteur.
30. Frais d’acquisition
    Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante par les honoraires du notaire. Les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite "sans frais de notaire", c'est-à-dire que les frais sont de l'ordre de 3%.
31. Garantie biennale
    Souscrite par la constructeur, elle garantit l’acheteur contre tous vices de construction affectant le fonctionnement des éléments d’équipements dissociables pendant 2 ans à compter de la réception.
32. Garantie d’achèvement et de remboursement dans le cadre d'une VEFA
    Souscrite par le promoteur auprès d'un organisme agréé, elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
33. Garantie décennale
    Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.
34. Garantie de livraison
    Souscrite par le constructeur pour le compte du maître de l'ouvrage, elle garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus. Elle est obligatoire dans les contrats de construction individuelle.
35. Garantie de parfait achèvement
    Souscrite par l'entrepreneur, elle assure l'acheteur contre toutes les imperfections relevées par l'acheteur pendant 1 an.
36. Garantie de revente
    Certains établissements incluent dans leurs prêts une garantie revente : ils garantissent que le prix de revente (motivée par un événement prévu au contrat - divorce, mutation professionnelle...) sera équivalent au prix d'achat, moins les frais de notaire, faute de quoi ces établissements prennent en charge la différence, dans la limite généralement de 30 000 €.
37. Hors d’eau
    Un immeuble est mis hors d'eau quand son gros œuvre est terminé (les murs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.
38. Hors d’air
    Un immeuble est déclaré hors d'air lorsqu'il est clos et couvert, mais que ses travaux de cloisonnement restent à faire.
39. Impôts fonciers
    Impôt local que doivent acquitter tous les propriétaires. Egalement appelé taxe foncière, son montant varie selon le lieu d’habitation et la surface du bien.
40. Impôts locaux 
    Impôts perçus par les collectivités territoriales : commune, département, région.
41. Indice INSEE
    Indice suivi et publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
42. Intérêts intercalaires
    Pendant la période d'utilisation ou la période de différé d'un crédit, des intérêts sont perçus jusqu'à la date de départ en amortissement ou à la fin de la période de différé en cas de différé de remboursement. Ils sont calculés au prorata temporis sur les sommes débloquées. Leur prélèvement intervient selon une fréquence conforme au plan de remboursement choisi par l'emprunteur lors de la demande de prêt.
43. Loi Scrivner
    Elle protège les emprunteurs. Cette loi s’applique à tous les emprunts. La loi Scrivener impose aux banques et autres organismes prêteurs de fournir à l’emprunteur un ensemble d’informations sur lesquelles il pourra appuyer sa réflexion avant de s’engager contractuellement. 

    L’emprunteur disposera d’un délai de 10 jours afin d’examiner si l’offre lui convient et de la comparer à d’éventuelles offres concurrentes.

    Il s’agit ici du délai de rétractation au terme duquel le particulier ainsi que les cautions éventuelles devront alors signifier à la banque leur volonté de s’engager ou d’annuler le prêt. En cas d’acceptation, celle-ci devra être indiquée sur l’offre de prêt qui sera alors retournée à l’établissement prêteur par voie postale. L’acceptation de l’offre ne peut pas se faire avant la fin du délai de rétractation.

44. Maître d’œuvre
    Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, responsable de chantier…) qui dirige les travaux de construction.
45. Maître d’ouvrage
    Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.
46. Notaire
    Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseil.
47. Partie commune
    Parties des immeubles, terrains ou bâtiments affectés à l’usage de tous les copropriétaires et habitants : escalier, cour, jardin, voies d’accès.
48. Partie commune à jouissance privative
    Parties affectées à l’utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à un seul, par exemple une toiture-terrasse ou un jardin contigu à un logement en rez-de-chaussée.
49. Partie privative
    Partie réservée à l’usage exclusif et privé d’un seul des copropriétaires.
50. Période de remboursement
    Période intervenant (selon le cas) immédiatement après : le déblocage du tout ou partie du prêt, soit à la fin de la période de différé. Elle commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en totalité.
51. Prêt à taux zéro
    Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Un tel prêt est destiné à l'achat d'un logement neuf ou ancien sous condition de travaux importants.
52. Prêt amortissable
    Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction des clauses de révision clairement définies.
53. Prêt in fine
    Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance finale. Les intérêts sont payés selon les termes du contrat : mensuel, trimestriel.
54. Primo accédant
    Personne qui n’a jamais été titulaire d’un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son usage propre.
55. Promesse de vente
    Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente :
    - la promesse unilatérale de vente qui n’engage pas l’acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat.
    - la promesse bilatérale de vente (aussi appelée « synallagmatique »),ou compromis de vente, qui engage l’acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l’exécution de l’acte.
56. Réception des travaux
    Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves, en présence du constructeur et s'il le souhaite d'un tiers expert. Cet acte intervient à la demande du maître d'ouvrage ou du constructeur. Si la réception n'est pas accomplie à l'amiable, elle peut être accordée judiciairement. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie.
57. Règlement de copropriété
    Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance (Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble). Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné.
58. Revenu imposable
    Revenu figurant sur votre avis d’imposition annuel, calculé à partir de votre revenu global déclaré, après imputation des abattements et des déductions autorisés.
59. Tableau d’amortissement
    Ce document est joint à l'offre de prêt, il indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. Le tableau d'amortissement est en annexe de l'offre de prêt.
60. Taux d’intérêt
    Taux de rémunération d’un prêt (le coût de l’argent que l’on vous prête). Les taux d’intérêt peuvent être fixes ou révisables.
61. Taux Annuel Effectif Global : TAEG 
    Le taux annuel effectif global (TAEG), appelé jusqu'en septembre 2016 taux effectif global (TEG), est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par la souscription d'un prêt. Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Il permet de calculer la somme totale que devrez rembourser en cas de souscription d'un crédit immobilier, et vous permet donc de comparer efficacement les offres de différents établissements de crédit.
62. VEFA : Vente en état futur d’achèvement
    Vente d'un logement avant sa construction. Acheté sur "plans", le bien immobilier est payé en plusieurs fois, au fur et à mesure des étapes de la construction (fondations, gros œuvre...